Communiqué

Communiqué du 29-03-2019

Plus d’outils pour les communes afin d’enrayer la criminalité à la racine

29 mars 2019


 

Sur proposition du ministre de l’Intérieur Pieter De Crem et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des Ministres marque son accord sur le projet de loi relatif au maintien administratif. Le Conseil des Ministres a décidé de soumettre le projet pour avis aux instances compétentes. C’est l’étape suivante, importante dans l’élaboration du projet de loi.

Cette loi mettra à disposition des bourgmestres et des pouvoirs locaux plus d’outils législatifs afin d’agir fermement contre la criminalité grave et organisée. En outre, ils pourront « empêcher » des criminels de venir se nicher dans les tissus économique et social de leur ville ou commune. Il s’agit plus précisément de créer une base légale destinée aux communes pour effectuer une « enquête d’intégrité » sur l’exploitation d’établissements accessibles au public, par le biais d’un règlement de police communale. L’enquête d’intégrité sera mise en place afin de vérifier s’il existe un risque grave de relations criminelles ou s’il existe des indications sérieuses démontrant que l’exploitation sera utilisée en vue de commettre des faits criminels ou d’en retirer de tels avantages. Les résultats de l’enquête d’intégrité pourront servir dans le but de ne pas délivrer de permis, de le suspendre ou de l’abroger, voire de fermer une exploitation. Le projet de loi prévoit également la création d’une Direction Évaluation de l’intégrité des pouvoirs publics (DEIPP) qui aura la possibilité de rendre des avis aux communes sur les demandeurs de permis.

Cette méthode de gestion vigilante, au moyen d’un maintien administratif, permettra de lutter préventivement contre des problèmes et d’éviter un traitement pénal. Une politique efficace en matière de maintien administratif doit s’inscrire dans une approche en chaîne multidisciplinaire plus globale, dans laquelle tant l’approche administrative que l’approche pénale se complètent et se renforcent, de par leur spécificité et leur finalité. Les approches administrative et pénale se complètent et s’accompagnent, même si l’approche administrative ne peut pas se substituer à la Justice.

Cette intervention préventive est nécessaire pour lutter contre les nuisances et la criminalité organisée qui pénètrent et détériorent le tissu social. En effet, il convient de veiller à ce que l’argent criminel ne pénètre pas l’économie régulière au travers du blanchiment de capitaux ou de constructions prête-noms. C’est ainsi que l’on conserve des communes et des villes viables et sécurisées.

Cette nouvelle loi adaptera la nouvelle loi communale ainsi que la loi relative aux drogues et la loi relative aux sanctions administratives communales (SAC).

 

 


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