Communiqué

Communiqué du 05-04-2020

La sanction administrative communale visant à contenir le virus COVID19 réglementée par la loi

5 avril 2020


 

Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens, a proposé, conjointement avec son collègue ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Pieter De Crem, un arrêté royal de pouvoirs spéciaux donnant la possibilité d'appliquer les mesures visant à limiter la propagation du COVID-19 par le biais d'une sanction administrative communale. Cet AR a été décidé en Conseil des Ministres aujourd’hui et sera prochainement publié au Moniteur belge.

Depuis le début de la crise du coronavirus, un certain nombre de comportements ont été interdits. Afin d'organiser au mieux l'application de la loi, le mécanisme des sanctions administratives communales permet désormais aux communes d'intervenir elles-mêmes. Les amendes administratives sont perçues au profit de la commune. Les sanctions prévues consistent en une amende de 250 euros. Il existe également un mécanisme de paiement immédiat. Le système ne s'applique pas aux mineurs ni aux personnes qui ont été déclarées incapables.

En outre, des poursuites pénales peuvent toujours être engagées. La justice frappera fort contre les contrevenants dans ces communes où les sanctions administratives ne sont pas d’application, mais uniquement en cas de récidive si la commune déclare ce régime comme étant en vigueur.

Koen Geens : « Tout le monde s'efforce de respecter les règles, mais ceux qui n'ont toujours pas compris doivent évidemment être sanctionnés. Cela doit se faire dans les cadres juridiques adéquats. Les amendes SAC ont déjà prouvé leur utilité et peuvent désormais être utilisées dans ce contexte exceptionnel. Les personnes qui ne sont pas d'accord avec leur sanction ont toujours la possibilité de la contester. En outre, les parquets font un excellent travail afin de poursuivre rapidement et efficacement. »

Pieter De Crem : « De manière générale, les mesures mises en place sont bien respectées. Je tiens à remercier les personnes qui suivent les instructions et je leur demande de tenir bon. Une petite minorité s’entête dans l’indiscipline et présente, par son comportement, un risque pour la santé de nos citoyens mais également de nos policiers et secouristes. Ces possibilités de sanction supplémentaires doivent dès lors veiller à ce que les citoyens, mais également les secouristes et policiers, soient mieux protégés contre le comportement inapproprié de cette petite minorité de la population. »

Sur la base de la loi du 24 juin 2013, à savoir la loi SAC, une réglementation des infractions mixtes, administratives et pénales, est introduite. Le régime qui est à présent instauré dans le cadre de la crise du coronavirus en est une modulation provisoire pour les infractions aux mesures prises en vue de lutter contre la propagation de ce virus.

Dans un souci de clarté, les communes ne sont donc pas tenues de prévoir les sanctions administratives. Par ailleurs, certaines communes n’ont généralement pas recours à un régime de sanctions administratives, et préfèreront ne pas devoir le faire actuellement. Dans les cas où les sanctions administratives ne s'appliquent pas, l'approche pénale reste en vigueur. Le Collège des procureurs généraux a défini une politique de poursuites dans la circulaire 06/2020 du 25 mars 2020, incluant le recours à la transaction immédiate.

Tant les amendes administratives que les amendes pénales peuvent être perçues immédiatement par la police.

Même lorsque le contrevenant procède au paiement de l’amende administrative, cette information est transmise au procureur du Roi dans un délai de 15 jours. Ceci permet au procureur du Roi d’engager encore une action pénale si la personne est récidiviste ou si elle a commis plus d’une infraction. Si l'amende imposée par le parquet est plus élevée, le montant déjà payé sera déduit de la perception immédiate payée, ou si l'amende pénale est moins élevée, l'excédent éventuel sera remboursé.

 

 


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